APRÈS ART. 3	N°I-1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1373
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au b du 2 del’article 200‑0 A du code général des impôts, lesmots : « , des crédits d’impôt mentionnésau 1° du II de la section 5 duchapitre Ier du présent titre, » sontsupprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà supprimer le plafonnement de la « niche » fiscale créée parle dispositif « Madelin » de l’article 199 terdecies‑0 A du codegénéral des impôts. L’objectif est de déplafonner cette « niche »pour éviter qu’elle soit saturée inutilement.