APRÈS ART. 3	N°I-1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1374
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. - Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1° del’article 81 est ainsi modifié :
a) Les mots :« rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes,directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçuesès qualités constituent de telles allocations à concurrence de7 650 €. Il en est de même des » sontsupprimés ;
b) La dernière phrase estsupprimée.
2° L’article 298septies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, letaux : « 2,1 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».
2° Au second alinéa, lesmots : « également soumis aux mêmes taux de la taxe surla valeur ajoutée » sont remplacés par les mots :« soumis au taux de 20 % ».
II. - Les aides directeset indirectes à la presse sont réorganisées selon les modalitéssuivantes :
1° Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les modalités selon lesquelles les aides directes à lapresse sont augmentées ;
2° Les aides indirectes à la pressesont progressivement diminuées selon des modalités définies pardécret en Conseil d’État, et conduisant à leur disparition, au plustard le 31 décembre 2023.
La compensation versée par l’État àLa Poste au titre de l’aide au transport postal est supprimée àcompter du 31 décembre 2023
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit plusieursobjectifs.
Le premier : supprimer le taux super réduit dont bénéfice lapresse et à rétablir le taux classique de 20 % pour la pressenumérique et de 10 % pour la presse papier, qui fait face àdes contraintes matérielles plus importantes.
Le second : réorganiser l’ensemble des aides à la presse. Cettemesure est indispensable pour lui permettre d’assurer sa stricteindépendance. C’est le lecteur qui doit décider les journaux quiméritent d’être présents dans nos kiosques - d’autant que lessubventions proviennent de son porte-monnaie - et non l’État. Pource faire, il est nécessaire d’œuvrer dans la transparence.Aujourd’hui, seules les aides directes à la presse sonttransparentes quand les aides indirectes sont distribuées dansl’opacité la plus complète. Ce système maintient malheureusement lestatu quo envers les bénéficiaires des aides et leur renouvellementest extrêmement compliqué. Il convient donc d’augmenter les aidesdirectes à la presse afin de pouvoir en faire bénéficier denouveaux titres, et de diminuer de façon drastique les aidesindirectes.
Le troisième : vise à supprimer complètement l’abattement fiscaldes journalistes. A l’heure où les Français font preuve d’uneréelle méfiance à l’égard de cette profession, un tel privilège estde moins en moins compréhensible et ne peut qu’entretenir cettesuspicion.