APRÈS ART. 3	N°I-1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1375
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 196 Abis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Toute personne peutconsidérer comme étant à sa charge ses ascendants en perted’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232 4 du codede l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sousson toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle sanslesquelles ladite personne ne pourrait être maintenue chez elle. Ledescendant qui accepte cette prise en charge bénéficie d’unedemi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant dont ils’occupe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’apporter un début de réponse à la question de la perted’autonomie de nos ainés.