APRÈS ART. 14:	N°I-1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1380
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dumont, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Viry, M. Vincendet, M. Boucard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.