APRÈS ART. 14:	N°I-1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1381
présenté par
M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vincendet, M. Portier, Mme Corneloup et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour une période de3 ans, une fraction de 50 % du produit net de la taxe sur lavaleur ajoutée perçue en application de l’article 257 du codegénéral des impôts, affectée au fonds d’aide à la relance de laconstruction durable et versée aux collectivités signataires d’uncontrat de relance.
« Les modalités d’applicationdu 3° sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de finances pour 2021 aconstitué le véhicule budgétaire du Plan de relance qui a suivi lacrise sanitaire, ayant pour but notamment de soutenir laconstruction qui avait souffert d’un ralentissementd’activité.
 
A la veille de l’examen par le Parlement de Loi Climat etrésilience, le Plan de relance a instauré deux dispositifs :le Fonds Friches, pérennisé et abondé par la suite, et l’aide à larelance de la construction durable (ARCD), amendée en 2022conformément aux recommandations de la Commission Rebsamen.
 
Cette aide est octroyée aux communes qui s’engagent, parconvention, avec l’Etat sur un objectif de production de logementscollectifs, plus sobres en consommation d’espaces, afin de financerles équipements publics induits par l’accueil de nouveauxhabitants.
 
L’enveloppe de cette aide, dotée de 350 millions d’euros, n’a pasété revue, de sorte que les fonds ont manqué pour certainescollectivités, qui s’étaient engagées dans cette démarche,pénalisant ainsi le financement et partant le développement desterritoires concernés.
 
Pour y remédier, le présent amendement vise à flécher une partie(50%) de la TVA immobilière à 20% perçue sur la construction delogements collectifs libres dans les collectivités signataires d’uncontrat de relance, pour abonder cette aide. Selon les simulations,si l’on considère que le prix moyen d’un logement s’élève à environ200 000€ et génère donc 40 000€ de TVA, le fléchage de50% de ce montant, soit 20 000€ par logement, vers le fondsARCD pourrait permettre d’abonder ce fonds à hauteur de plus de 2milliards d’euros si l’on considère qu’au moins 130 000logements libres sont d’ores et déjà prévus dans les 200 contratsde relance signés.
 
Cette proposition permet de soutenir la production de logementscollectifs neufs dans les territoires qui en ont besoin, pourréduire les tensions et donc la hausse des prix de ce bien qui pèsesur le pouvoir d’achat des ménages, tout en assurant à l’Etat etaux collectivités les moyens de respecter leurs engagementsrespectifs.