APRÈS ART. 8	N°I-1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°I-1382
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Vincendet, M. Rolland, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.