APRÈS ART. 3	N°I-1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1383
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Minot et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 ducode général des impôts, le montant :« 101 897 € » est remplacé par lemontant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilièrepour les biens ruraux en exploitation effective.