APRÈS ART. 4	N°I-1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1384
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Portier, M. Vincendet, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bony, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. - Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « industrielle », sont insérés les mots :« ou agricole » ; 
2° Après le 7° sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Composants, optionsou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, quipermettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiquestechniques et écologiques définies par décret.
« La déduction est applicableaux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus d’agriculteurss’engagent dans la voie d’une production agricole plus respectueusede l’environnement. Afin de pouvoir concilier productivité etécologie, il est indispensable que les agriculteurs puissentbénéficier des meilleures technologies.
Les équipements agricoles utilisant ces nouvelles technologiesont un coût très important, ce qui représente un frein pour lesagriculteurs qui ne peuvent pas investir dans ceséquipements.
Il faut aider les PME agricoles à pouvoir investir dans larobotique ou encore la transformation numérique en facilitant lefinancement de ces investissements. Cela peut passer par unedéduction fiscale diminuant le montant du bénéfice imposable desentreprises agricoles. Cela permettrait de faciliter le passagevers une agriculture responsable des PME agricoles.
Cet amendement vise à étendre le régime de déduction del’article 39 decies B du code général des impôts (40 % de la valeurd’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués parl’entreprise à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre2024) aux nouveaux équipements agricoles.