APRÈS ART. 9	N°I-1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1388
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dumont, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Vincendet et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa duC du I de l’article 199 novovicies du code général desimpôts est supprimé.
II. –  La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit aux termes de la loi definances pour 2012, le délai d’achèvement des travaux pour lesconstructions neuves a été instauré en vue de calibrer la« dépense fiscale » que constituerait la réductiond’impôt accordée aux contribuables qui acquièrent un logement envue de le louer sous plafonds de ressources et de loyers (Scellier,Duflot, Pinel). S’agissant de l’objectif poursuivi, les dixannées qui se sont écoulées depuis l’instauration de ce délai ontsans doute permis à l’administration fiscale de jauger le nombre delogements concernés, stabilisé aux alentours de 60 000 paran.
Par ailleurs, force est de constater que la même administrationadmet que ce délai est inadapté aux aléas inhérents à laréalisation de projets immobiliers en zone tendue. Ainsi, en 2018,elle a permis de solliciter une prorogation de ce délai, qui a étésuspendu par ordonnance pendant la crise sanitaire, avant d’être ànouveau prorogé, cette année, par la même administration, pourtenir compte des difficultés d’approvisionnement de matériaux dechantier à raison du conflit en Ukraine.
Face à ce constat, dans un objectif de simplification de la vie desentreprises, qui se préparent à des difficultés d’approvisionnementde matériaux découlant de la crise énergétique qui se profile, leprésent amendement vise à supprimer ce délai.