APRÈS ART. 5	N°I-1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1389
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Bony, M. Descoeur et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 278sexies est ainsi modifié :
1° Après le mot :« pas », la fin du 7° du I est ainsi rédigée :« : » ;
2° Après le même 7° ,sont insérés des a et b ainsi rédigés :
« a) Soit les plafondsmajorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’articleL. 411‑2 du code de la construction et del’habitation ;
« b) Soit les plafondsprévus au premier alinéa du III de l’article 199novovicies du présent code, lorsque les ressources de cespersonnes sont supérieures au plafond prévu aua ; ».
2° Après le 2° du III, ilest inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Leslivraisons et livraisons à soi-même des logements et travauxfaisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequelle prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu àl’article R. 302‑28 du code de la construction et del’habitation, pour les logements mentionnés au b du7° du I présent article lorsque, à la date du dépôt de lademande de permis de construire, ces logements et travaux sontsitués sur le territoire de communes visées au IV et au IVbis de l’article 199 novovicies du présentcode ; »
B. – Le tableau dudeuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
1° À la septième ligne de ladeuxième colonne, après la référence : « III », sontinsérés les mots : « , à l’exception du2° » ;
2° Après la septième ligne,sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au a du7° du I de l’article 278 sexies	   2° du III	5,5%	
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au b du7° du I de l’article 278 sexies	  2° du III	10%	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuelleimpose de massifier la rénovation globale des bâtiments, y comprisdans le cadre de démolition et reconstruction, dans un contexte deréduction de la consommation des espaces et l’artificialisation dessols.
 
Il est donc suggéré de soumettre ces travaux au taux réduit de TVAde 10 %, applicable aujourd’hui aux menus travaux derénovation.
 
Cette proposition permet d’accroitre l’offre de logements destinésà des actifs, qui dans certains secteurs peinent à trouver unlogement abordable.
 
A cet effet, le bénéfice du taux réduit est conditionné au respectde plafonds de prix de vente et de plafonds de ressourcesintermédiaires pour les acquéreurs de ces logements, et circonscritaux territoires qui nécessitent une attention particulière du faitde leur dynamique territoriale : les zones tendues comme leszones de redynamisation.
 
Précisons que cette disposition est rendue possible depuis laparution de la Directive européenne TVA du 5 avril dernier :elle modifie notamment l’annexe III, à laquelle le texte renvoiepour la fixation des taux réduits de TVA, qui vise désormais (point10) « la rénovation et la transformation, y compris ladémolition et la reconstruction, et la réparation de logements etde logements privés (…) ».