APRÈS ART. 10	N°I-139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-139
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, M. Fait, Mme Métayer, M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du2 du II de l’article 1691 bis du code général desimpôts, après le mot : « années », sont insérés lesmots : « et en tenant compte de l’ensemble dupatrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ouà l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnesvivant habituellement avec lui. Sont exclus de cette appréciation,la résidence principale dont le demandeur est propriétaire outitulaire d’un droit réel immobilier, des biens immobiliers etdroits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement àla date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidaritéou reçu au titre d’une donation ou d’une succession, les revenusliés au travail ». 
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter du 1er janvier 2023.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en cas de séparation,chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l’impositioncommune. Si durant la première année du mariage les épouxchoisissent de faire une déclaration d’impôt commune, la solidaritéfiscale concerne également les revenus et les biens de la mêmeannée datant d’avant la date du mariage.  Par exemple, lesdettes d’une société de l’ex-conjoint créé durant l’année dumariage mais datant d’avant la date du mariage doivent êtreremboursée par l’autre ex-conjoint en cas d’impossibilité pour lepremier d’effectuer le remboursement. 
Depuis 2008, il est possible de faire une demande de décharge dela dette. Néanmoins celle-ci n’est acceptée que dans les cas où ily a une disproportion marquée. Ce qui a pour conséquence depénaliser les conjoints, majoritairement des femmes, quiont un haut revenu et/ou un patrimoine et/ou un héritage. Le calculde la disproportion marquée est réalisé sur le patrimoine et sur lerevenu ce qui continue donc à pénaliser le conjointrestant. 
Cet amendement vise donc à supprimer la prise en compte despatrimoines et héritages acquis avant l’union avec leconjoint.