APRÈS ART. 3	N°I-1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1390
présenté par
M. Dive, Mme Périgault, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Dumont et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du7° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de logements neufs chute, ycompris la part de logements sociaux réalisés dans chaqueprogramme, créant des tensions sur ce marché à destination des plusmodestes. Afin de rattraper le retard de production, leprésent amendement vise à proroger la date d’expiration del’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas decession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de laréalisation de logements, notamment sociaux, pour une période decinq ans. A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31décembre 2022 réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncièresrequises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation dessols par ailleurs.