APRÈS ART. 3	N°I-1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1392
présenté par
M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Portier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéadu 1 de l’article 200 quater du code généraldes impôts est complété par les mots : « ou dont ils sontpropriétaires par l’intermédiaire d’une société civile immobilièrefamiliale ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancée le 1er janvier 2020,MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour les travaux de rénovationénergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupentou louent leur logement. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, ilfaut être propriétaire de sa résidence principale construite depuisplus de 2 ans et faire réaliser les travaux par une entrepriseReconnue Garante de l’Environnement (RGE). Or, MaPrimeRénovpourrait également bénéficier aux sociétés civiles immobilières(SCI) familiales afin qu’elles engagent une rénovation énergétiqueglobale et les encourager à recourir aux énergies renouvelablespour réduire leur dépendance au gaz et au fioul.