APRÈS ART. 8	N°I-1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1394
présenté par
M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Dumont, M. Minot, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Vincendet, M. Portier, Mme Corneloup et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.