APRÈS ART. 11:	N°I-1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1395
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Rolland, M. Dumont, M. Minot, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Vincendet, M. Bony, M. Schellenberger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 2° du I del’article 1407 du code général des impôts, après le mot :« associations », sont insérés les mots : « àl’exception de celles d’utilité publique ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en 2023, àexonérer de taxe d’habitation les associations reconnues d’utilitépublique (ARUP). Aujourd’hui et conformément au 2° du I del’article 1407 du code général des impôts, les associations,qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sontredevables de la Taxe d’habitation (TH) pour les locaux meublés,qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pourl’établissement de la cotisation foncière desentreprises. Cette situation s’avère particulièrementpréjudiciable pour de nombreuses ARUP qui voient leur budget grevéd’une charge fiscale importante malgré l’absence de réalisation deprofits. De plus, elle pénalise les associations qui œuvrent àl’intérêt général et ne disposent souvent pas d’autres moyensfinanciers que ceux qui leur sont accordés par les collectivitésterritoriales. Aussi, elle conduit à soumettre à la taxed’habitation des locaux qui sont certes meublés, mais ne sont pasdestinés à l’habitation, alors que cette taxe, comme son noml’indique, vise précisément à imposer - et à n’imposer que - cesderniers.