ART. 12:	N°I-1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1396
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, substituerau montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer laDotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée auxcollectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnellede l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023,soit + 4,2 %. Effectivement, la DGF est une ressource primordialedes collectivités territoriales, elle est l’un des piliers del’autonomie financière locale. Historiquement créée pour compenserla suppression de ressources fiscales, cette dotation continuepartiellement d’assumer ce rôle aujourd’hui, mais elle est aussidestinée à financer les charges de fonctionnement descollectivités. Or, dans ce contexte de crise économique et sociale,il est nécessaire de préserver l’investissement et d’assurer lacontinuité des services publics des communes, EPCI et départements.Actuellement, l’inflation bat des taux records, aggravée par lecontexte international lié à la guerre en Ukraine, et les prix del’énergie mais aussi du marché agroalimentaire augmententdangereusement. Aussi, après 4 années de baisse de la DGF, laréduction des moyens des collectivités s’est poursuivie avec le gelde l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Par conséquent, faireévoluer la DGF des collectivités en fonction de l’inflation, liéeau contexte économique, est une protection pour les financeslocales et donne une meilleure visibilité sur l’évolution de leursrecettes.