APRÈS ART. 4	N°I-1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1397
présenté par
M. Dive, Mme Périgault, M. Minot, M. Rolland, M. Schellenberger et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 73 du code général desimpôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte auxexploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscriventun engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente oul’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétaildéterminée à un prix convenu.
« Cette déduction supplémentaire peut être librementpratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la périoded’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desditsexercices ne peut excéder 30 000 €.
« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé aupremier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée auprésent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat del’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’unmontant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt deretard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les modalités d’application du présent4. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des Iet II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentes productionsagricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur anécessairement, en totalité ou partiellement, besoin d’alimentprovenant de l’extérieur pour ses animaux, aliment qui est biensouvent produit, sur le territoire national, par des producteursspécialisés dans les cultures végétales.
La crise ukrainienne nous a rappelé, s’il en était besoin, combienla souveraineté énergétique était un facteur déterminant dans larésilience d’un Etat. La souveraineté alimentaire l’est toutautant, sinon plus, et elle passe par une sécurisation desapprovisionnements de l’alimentation animale.
Une contractualisation entre cultures animales et culturesvégétales permettrait d’assurer aux seconds un prix de venteminimum, sur une partie de leur production, et aux éleveurs un prixd’achat maximum de l’alimentation animale, et ce, quelles quesoient les fluctuations du marché. Cette sécurisation déboucheranécessairement sur des années favorables aux vendeurs, et d’autresfavorables aux acheteurs. Pour autant, ce dispositif apparaitéquilibré, sur le long terme, pour l’ensemble de la Ferme France,et doit donc être encouragé, par une incitation fiscale.
L’objectif est ici de compenser une partie de la perte de résultatinduite par la contractualisation, par l’économie d’impôt obtenuedu fait du rehaussement ponctuel du plafond de DEP. Le dispositifvise donc à permettre aux exploitations ayant contractualisé debénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l’impactfinancier de cette contractualisation les années où les cours leursont défavorables (cours supérieurs au tarif contractuel, pour lesvendeurs, et inversement pour les acheteurs).