APRÈS ART. 3	N°I-1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1398
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 83 estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le contribuable dontle foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone derevitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A, bénéficied’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur sesrevenus, pour l’année fiscale 2022. » ;
2° L’article 157 bis est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable âgé de plusde soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ouremplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées àl’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans unecommune classée en zone de revitalisation rurale, au sens del’article 1465A, bénéficie d’une déduction forfaitairesupplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale2022. »
II. – Le I entre envigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’accorder aux habitantsdes communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) unedéduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus,prenant en compte les surcoûts que représentent les coûts del’énergie dans les territoires ruraux.
Plus spécifiquement, alors que les habitants de nos régionsn’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre autravail ou encore pour l’accès aux soins, la hausse des prix descarburants impacte très directement le pouvoir d’achat des millionsde Français vivant en zone rurale.
Ainsi, alors qu’une déduction forfaitaire de 10 % sur lessalaires, visant à prendre en compte les frais professionnelscouvrant les dépenses courantes, existe déjà, il est ici proposéd’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnellede 5 %, applicable pour l’année fiscale 2022.
Ce dispositif inclut également les retraités : bien quen’exerçant pas d’activité professionnelle, ils font face aussi àune hausse des frais de carburant pour l’accès aux soins, ou encorel’achat de produits alimentaires.