APRÈS ART. 3	N°I-1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1400
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies  ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux contribuables qui supportenteffectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premieralinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de ladépendance que de l’hébergement. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Placer une personne âgée en EHPADest de plus en plus onéreux.
Pour faire face à ces dépenses, ils sont souvent contraints defaire appel à la solidarité familiale.
C’est pourquoi, il semble logique de permettre à ceux qui aidentfinancièrement une personne âgée de bénéficier des mesures fiscalesdont bénéficient les personnes qui résident en EHPAD.