APRÈS ART. 4	N°I-1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1401
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré unarticle 72 B ter ainsi rédigé :
« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril2021 et le 31 mars 2022 inclus, les entreprises agricoles soumisesà un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pouraugmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de ladifférence positive entre la valeur constatée à la clôture del’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice desmoûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks etqui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cettedéduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40000 €.
« Pour les entreprisesimposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction estexclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée àl’article 73.
« Cette déduction ne peut êtrepratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exerciceclos dans la période définie au premier alinéa.
« II. – Par exception auxdispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 ducode rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I estprise en compte pour la détermination du revenu professionneldéfini au même article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desoutenir directement les producteurs de vins et spiritueux quin’ont pu écouler la totalité de leur production dans des conditionsnormales.