APRÈS ART. 8	N°I-1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1402
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 312‑35 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs normaux des catégoriesfiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque lacondition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie,d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans lesconditions prévues au quatrième alinéa du même II.
« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centimed’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pourune unité.
« La minoration prévue au premier alinéa du présent II estapplicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté,conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés destaxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre.Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présentalinéa est constaté par un avis rendu public de la commission derégulation de l’énergie.
« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa duprésent II est égal au montant devant être soustrait pour que leprix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrolerésultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale àla moyenne des marges distributeurs observées du secteur définiepar décret et toutes les taxes et subventions applicables, nedépasse pas 1,50 euro par litre.
« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa duprésent II sont constatés par décret pris conjointement par lesministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultationde la commission de régulation de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est debloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum.