APRÈS ART. 8	N°I-1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1403
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la première phrasede l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les bienset services, les mots : « travaux agricoles au sens del’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime ou detravaux forestiers au sens de l’article L. 722‑3 du mêmecode » sont remplacés par les mots :« l’activité agricole au sens des articles L. 722‑1 àL. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derétablir une définition de l’activité agricole éligible auremboursement partiel de TICPE sur le GNR, sans notamment exclurela méthanisation agricole.