APRÈS ART. 5	N°I-1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1406
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le 1° du A del’article 278‑0 bis, il est inséré un1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis ALes denrées alimentaires destinées à la consommation animale, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ouremplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes estremplie :
« a) Il s’agit deproduits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou del’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit dematières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés auxanimaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées àla consommation humaine ; ».
2° Le 3° del’article 278 bis est abrogé ;
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depasser à 5,5 %, le taux de TVA applicable aux denrées alimentairesdestinées aux animaux producteurs de denrées alimentaireselles-mêmes destinées à la consommation humaine, en vue d’effacertoute différence de traitement en matière de taxe entrel’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totaleconformité avec l’article 98 de la Directive 2006/112/CE.
L’idée étant de libérer de la trésorerie pour lesagriculteurs.