APRÈS ART. 5	N°I-1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1408
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. –Les impôts , taxes, droits et prélèvements de toute nature sontexclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutéepour la fourniture de produits utilisés ou destinés à être utiliséscomme carburant tels que définis aux articles 266 quinquiesC et 265 du code des douanes. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de supprimer une taxesur la taxe en soustrayant de l’assiette de la TVA sur laconsommation de carburants la valeur de la taxe intérieure deconsommation des produits énergétiques (TICPE).