APRÈS ART. 3	N°I-1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1409
présenté par
M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Portier, M. Brigand, M. Rolland, M. Bazin, M. Boucard, M. Dubois et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I -  Le II del’article 151 septies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au a du 1° , lemontant : « 250 000 € » est remplacé par lemontant : « 400 000 € » ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lemontant : « 250 000 € » est remplacé par lemontant : « 400 000 € » et lemontant : « 350 000 € » est remplacé parle montant : « 500 000 € » ;
b) Au a, lemontant : « 350 000 € » est remplacé par lemontant : « 500 000 € » ;
c) Au deuxième alinéa dub, le montant : « 250 000 € » estremplacé par le montant : « 400000 € » ;
d) Au dernier alinéa du mêmeb, le montant : « 350 000 € » estremplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lemontant maximum des recettes annuelles permettant l’exonération desplus-values, pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles,afin de s’adapter à la situation macroéconomique actuelle, et àl’évolution de la taille des exploitations. 
En effet, l’inflation en août 2022 était de +22,1% des prixagricoles à la production, par rapport à ceux d’août 2021. Alorsmême qu’entre 2020 et 2021, les prix agricoles à la productionavaient déjà vu une inflation de +17,6%.
De plus, en 2020, la France métropolitaine compte 389 000exploitations agricoles, soit environ 100 000 de moins qu’en 2010lors du dernier recensement.  En effet, en 2020, ellesexploitaient en moyenne 69 hectares (ha), soit 14 ha de plus qu’en2010, et 27 de plus qu’en 2000. La taille des exploitationscontinue d’augmenter, ce qui induit pour la plupart uneaugmentation du chiffre d’affaires.
C’est pourquoi, cet amendement propose de relever le seuil de 250000 euros à 400 000 euros, ainsi que le seuil de 350 000 euros à500 000 euros, afin d’adapter la législation aux réalitésactuelles.