APRÈS ART. 3	N°I-1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1410
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 80septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions alimentairesreçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenusimposables. » ;
2° Le 2° du II del’article 156 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, chaque année 120 000divorces sont prononcés en France et environ 46% des mariagesse terminent par un divorce. Face à ce constat, il convient derendre plus équitable les pensions alimentaires versées suiteà une séparation ou à un divorce.