APRÈS ART. 5	N°I-1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1411
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Boucard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lesbiens et services assujettis à l’accise perçue sur les produitsénergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeurajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produitsénergétiques telle que définie au chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset les services ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE.
Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre decarburant, soit un gain de 7€ par plein pour un véhicule de 60litres.
Cette mesure se justifie d’autant plus à partir de 2023 que lesdispositifs de soutien au prix à la pompe prendront fin au 31décembre 2022.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe,correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pournos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leurpouvoir d’achat en raison d’une inflation record.  
En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et lediesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeurajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’estla fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante etinsupportable pour des Français soumis à une explosion des prix àla pompe.
C’est d’autant plus choquant, que, contrairement à la TICPE quiest fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut.C’est donc la double peine pour les Français.
Chez les députés LR, nous assumons de réclamer unebaisse pérenne des taxes sur les carburants quiprofitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositifbancal ou un énième chèque qui ne règlerait rien au fond duproblème et qui ne bénéficierait qu’aux ménages les plusprécaires.
C’est une mesure de justice fiscale alors que les habitants deszones rurales, lourdement pénalisés par la flambée des prix à lapompe, ont perdu 1 point de pouvoir d’achat en plus par rapport auxhabitants des zones urbaines.
Il serait par ailleurs incompréhensible et inéquitable que lesFrançais qui ont les moyens de posséder une voiture électriquebénéficient du bouclier tarifaire sur  les prix del’électricité, alors que les plus modestes qui roulent au diesel ouà l’essence, ou qui se chauffent au fioul ne bénéficientactuellement d’aucune aide face à l’envolée des prix dupétrole.
Au classement des pays qui taxent le plus leur carburant, LaFrance arrive 3eme sur 26 sur le Diesel, et 4eme sur 26 surl’essence ! Par ailleurs, la France affiche, après leDanemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevéd’Europe (44,8 % du PIB en 2022).
D’autant que les taxes sur les carburants sont les plus injustespossibles car elles pénalisent en premier lieu ceux quitravaillent, ceux qui se lèvent tôt et qui sont souvent tropmodestes pour habiter dans des villes ou à proximité directe deleur lieu de travail. En moyenne, les salariés Français font 27 kmspour se rendre à leur travail et ils subissent de plein fouet laflambée des prix à la pompe.
Certes baisser les taxes sur les carburants a un coût importantque les députés Les Républicains souhaitent compenser en lançant ungrand plan de sobriété bureaucratique, qui doit permettre deréaliser 20 milliards d’euros d’économie à l’horizon 2025, et quiserait bâti sur 6 axes :
·         Réviser les483 opérateurs de l’Etat et mettre fin aux comités Théodulesuperflus
·         Remettre àplat le fonctionnement de certaines agences
·         Réduire labureaucratie tatillonne en réduisant le nombre de fonctionnairesdans les administrations centrales
·         Elargir leprincipe du “une règle entrante, une règle sortante” à toutes lesnouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décretsrèglementaires)
·         Voter une loiproposant de supprimer des lois et normes obsolètes pour baisser levolume des codes de 15 % en 10 ans.