APRÈS ART. 4	N°I-1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1412
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2 del’article 238 bis du code général des impôts estainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôtet la limite visées au 1 sont respectivement portéesà 80 % du montant des versements et 10 ‰ du chiffred’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b oug ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ontpour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. »
II. – Le présent articles’applique à compterdu 1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécénat est un dispositifpermettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sousforme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peutbénéficier d’une réduction fiscale.
Le taux de déduction fiscale actuelest de 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ouégale à 2 millions € et de 40 % du montant pour lafraction supérieure à 2 millions €.
L’objet de cet amendement est decréer une véritable incitation au mécénat sportif pour lesentreprises, en portant à 80 % cette réduction d’impôtlorsqu’elle concerne des organismes qui promeuvent la pratiquesportive.
Le sport, en plus d’êtreextrêmement bénéfique pour notre santé, ce qui n’est pasnégligeable dans le contexte actuel, joue un rôle incomparable enmatière de vivre-ensemble et de ciment social.
Le mouvement sportif françaiscompte plus de 16 millions de licenciés et plusde 300 000 associations.
Or, en France, le sport amateur viten grande partie de l’intervention des aides publiques émanant del’État et des collectivités territoriales, aides qui connaissentune diminution drastique ces dernières années, ce qui oblige lesassociations à repenser leur manière de financer leursactivités.
Le mécénat en France est estimé à3,6 milliards d’euros, réalisé par 9 % des entreprises, soitplus de 73 000 entreprises. Alors le sport est le domaine le plusprisé des entreprises (48 %), il ne représente aujourd’huique 12 % du budget total du mécénat.
Cet amendement modifie doncl’article 238 bis du code général des impôts (CGI)portant de 60 % à 80 % la réduction d’impôtlégale en faveur des versements effectués et à 10 pour milledu chiffre d’affaires lorsque les organismes cités dans leditarticle 238 bis ont pour objet de promouvoirnotamment la pratique sportive.