APRÈS ART. 4	N°I-1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1413
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le 2 de l’article 238bis du code général des impôts, est inséré un 2 bisainsi rédigé :
«2 bis. – L’attributiond’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versementssous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants :
« a)  Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans lerèglement (CE) n° 852/2004 ;
« b)  Latraçabilité des denrées doit être assurée pour les rendreidentifiables ;
« c)  Les produitsne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit êtreintact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet,renseignant notamment la date limite de consommation duproduit.
« Pour rendre compte durespect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réductiond’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètentet signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté duministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire, tel quedéfini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire du 10 février 2020(1), concerne “toutenourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit dela chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée”. En France,chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées,soit 150 kg par personne par an. Le coût économique du gaspillagealimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapportde l’ADEME(2), la distribution dans son ensemble produit 14 % despertes alimentaires : cela revient à 1,4 million de tonnes deproduits jetés chaque année, soit 2.8 milliards de repas de 500gqui n’ont pas été consommés. Le gaspillage de denrées alimentairesinduit le prélèvement inutile de ressources naturelles, uneconsommation d’eau qui aurait pu être réduite et des émissions degaz à effet de serre qui auraient pu être évitées. D’après l’étudede l’ADEME(3), les émissions de CO2 générées par le gaspillagealimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble des émissionsnationales en France.
Adoptée en 2016, la loi n° 2016-138(4), dite loi Garot, interdit ladestruction des produits alimentaires invendus encore consommableset oblige les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m² àsigner un partenariat conventionné avec une association d’aidealimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires.L’article 238 bis du Code général des impôts(5) prévoit, à l’alinéa24, « une réduction d’impôt au taux de 60% de leur montant lesversements effectués par les entreprises au profit d’organismessans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas àdes personnes en difficulté ».
Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020(6) précisentles conditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés.Pourtant, d’après le rapport « Aide alimentaire : undispositif vital, un financement menacé »(7), publié par leSénat en 2018, des associations se plaignent d’une diminution de laqualité des dons, se traduisant par une absence de tri des denréesde la part de la grande distribution, par la fourniture de denréesà J-1 de leur date limite de consommation ou déjà impropres à laconsommation. Les associations doivent alors effectuer elles-mêmesle tri des produits et sont contraintes de payer, à la place desopérateurs de la GMS, pour la collecte des déchets. L’aidealimentaire n’a pas vocation à entériner une hiérarchie entre lesindividus : les personnes qui y ont recours ne sont pas supposéesrécupérer les denrées jugées impropres à la consommation en GMS. Sile gaspillage alimentaire doit être drastiquement réduit, cela nepeut se faire au détriment d’une catégorie de la population,confrontée à des difficultés multiples.
Conditionner les crédits d’impôts à certains critères permettraitd’améliorer la qualité des denrées fournies aux publics les plusprécaires, tout en engageant un changement dans les mentalités. Lesdispositions établies dans le « Guide des bonnes pratiquesd’hygiène de la distribution de produits alimentaires par lesorganismes caritatifs »(8) peuvent servir de référence àl’identification de ces critères de qualité. Par ailleurs, lesassociations qui reçoivent les dons doivent bénéficier d’un délaiavant de signer l’attestation de don, afin d’avoir le temps detrier correctement les denrées et de convenir de leurqualité.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.