APRÈS ART. 5	N°I-1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1414
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° duI de l’article 267 du code général des impôts, il est inséréun 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Lescontributions perçues sur l’électricité. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions del’article 267, I – 1° du Code général desimpôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de lataxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de laneutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de doubleimposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôtsur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, laTVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommationd’énergie mais aussi sur cette taxe.