APRÈS ART. 8	N°I-1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1415
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
Électricité d’origine renouvelable produite par une opérationd’autoconsommation collective telle que définie à l’articleL. 315-2 du code de l’énergie	L. 312-87-1	0	
2° Après l’articleL. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’untarif particulier de l’accise l’électricité qui répond auxconditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est produite àpartir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque,géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de labiomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épurationd’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
« 2° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerd’accise la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget2021 en résultant serait inférieur à 100 000€.
Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020que 0,003% de la puissance installée d’énergies renouvelables enFrance. Pourtant, alors que seulement 19,3% de la consommationfinale brute d’énergie provenait d’EnR en 2021, le développement deces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectifde 33% de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnRd’ici 2030.
L’objectif de cet amendement est :
●      D’encourager la création de projetsd’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaireplus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées,conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projetsd’autoconsommation individuelle sont rentables grâce à desavantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projetsd’autoconsommation collective.
●      D’améliorer l’acceptation socialedes projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-constructionentre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises,bailleurs sociaux, collectivités). 70% des projets privésd’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal parles locaux.
●      D’augmenter les rendements desprojets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitentdirectement au territoire. Les projets citoyens sont donc uncatalyseur essentiel de la transition énergétique desterritoires.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.