APRÈS ART. 5	N°I-1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1416
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° duI de l’article 267 du code général des impôts, il est inséréun 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lescontributions perçues sur le gaz. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions del’article 267, I – 1° du Code général desimpôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de lataxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de laneutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de doubleimposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôtsur l’impôt qui frappe les factures de gaz via la TICFE, la TVAs’appliquant actuellement non seulement sur la consommationd’énergie mais aussi sur cette taxe.