APRÈS ART. 4	N°I-1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1418
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises industrielleset commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44septies, 44 octies, 44 octiesA, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies ducode général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonneséquivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt nepeut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnésaux articles 239 quater, 239 quater B et 239quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt surles sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositionsprévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B,être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droitsdans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont celles qui sont liées à des projets permettantde réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, ycompris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu surle territoire français.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uncrédit d’impôt « carbone français ».
Actuellement, certaines entreprisesachètent à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carbone évitéesnon labellisées, dont l’impact environnemental n’est pas réellementévalué. Il est ensuite très difficile pour le consommateur dedistinguer la réalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Toutemesure favorisant les initiatives labellisées à travers desvalidations scientifiques et techniques reconnues permettrontd’atténuer ce phénomène et d’encourager les initiativeslocales. 
Aujourd’hui, le Ministère de laTransition Ecologique valide des méthodes de comptabilisation ducarbone évité sous le label « Bas Carbone », qui permetd’avoir une traçabilité sur l’impact réel de l’action menée pouréviter ce carbone. Ces actions sont complexes et nécessitent desmoyens humains et financiers importants (diagnostic de départ,ingénierie sur les méthodes à mettre en œuvre, visites decontrôle). Cette méthode a un coût, qui est forcément répercuté surle coût du carbone évité.
C’est la raison pour laquelle lecarbone évité par la plantation et l’entretien d’une haielabellisée « Bas carbone » est valorisé à hauteur de200 € la tonne.
Cette même entreprise, qui souhaiteaméliorer son image auprès du public, peut faire le choix derecourir à des prestataires internationaux, dont l’argumentprincipal est la fourniture de « crédits carbone à des prixcompétitifs, sur une multitude de technologies etd’endroits », avec une tonne de carbone qui oscille entre3 € et 8 €, via des méthodes certifiées par leprestataire lui-même et aucune visibilité sur la réalité del’action réalisée.
La tentation est grande pour uneentreprise de choisir ce carbone « low cost », quand ilest en concurrence avec un carbone local, de qualité, dont leseffets sont palpables sur le territoire français, mais dont le prixest 40 fois supérieur…
Ce crédit d’impôt permettra doncd’orienter le choix de ces entreprises sur un carbone évitélabellisé selon le Label Bas Carbone, qui s’appuie sur des critèresstricts et contrôlés par le ministère de la Transition écologiqueet solidaire.
Ce crédit d’impôt viendraaccompagner financièrement les entreprises qui sont dans unedémarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carboneet de maintien de la diversité labellisés « BasCarbone », gage d’un réel impact sur nos territoires.