APRÈS ART. 7	N°I-1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1420
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
À l’article 35 ter ducode général des impôts, le nombre : « 3 » estremplacé par le nombre :« 6 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager le recours auxénergies renouvelables par les ménages français, de nombreuxdispositifs ont été mis en place pour les aider à financer desinstallations permettant la production d’électricitésolaire. 
Ces installations bénéficient, par exemple, d’un taux de TVA réduità 10 %, lorsque leur puissance est inférieure ou égale à 3 kWc.Au-delà de cette puissance, le taux normal de TVA à 20 %s’applique, ce qui peut ainsi limiter le développement de plusgrandes installations de panneaux photovoltaïques. 
De plus, c’est ce seuil de puissance qui est également pris encompte pour déterminer le montant de la prime à l’autoconsommationphotovoltaïque de chaque installation. Ainsi, une installation dontla puissance est inférieure ou égale à 3 kWc bénéficiera d’uneprime de 380 euros/kWc. Au-delà le montant de la prime varie entre290 euros/kWc pour une installation dont la puissance est compriseentre 3 et 9 kWc et jusqu’à 100 euros/kWc pour une puissancecomprise entre 36 et 100 kWc. 
En outre, les ménages ne sont pas éligibles à une exonérationd’impôt sur les revenus tirés de la vente d’électricité lorsque lapuissance de leur installation est supérieure à ce seuil des 3 kWc.Aussi, bien que des seuils de puissance soient nécessaires pourencadrer le développement de la production d’électricité solaire,ceux-ci peuvent cependant limiter le développement de plus largesinstallations pouvant produire plus d’électricité. 
En effet, depuis plusieurs années, de nouveaux dispositifsalternatifs aux panneaux photovoltaïques, comme les tuilessolaires, se développent de plus en plus. En fonction de leurinstallation et de leur exposition, ces équipements plus puissantspermettent ainsi de produire de l’électricité en plus grandequantité sur des espaces plus limités. Aussi, le seuil des 3 kWc nesemble désormais plus adapté à ces nouveaux dispositifs etn’encourage pas, par ailleurs, leur développement auprès desparticuliers français, compte tenu de ces limitations de puissancede production.
Aussi, cet amendement vise à encourager la production d’électricitésolaire par les particuliers en augmentant le seuil - en vertuduquel les ménages peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt surles revenus tirés de la vente d’électricité -  à 6 kWc au lieude 3 kWc actuellement.