APRÈS ART. 8	N°I-1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1421
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑30 ducode des impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mener à bien leur mission deporter secours et assistance aux populations, les sapeurs-pompiersdoivent disposer de véhicules puissants, capables de pénétrer surtous les théâtres d’opération, notamment les plus hostiles en casd’incendies, de crues, d’inondation, etc. Pour l’heure, il n’existepas de véhicule de substitution plus respectueux del’environnement, de type moteur hybride ou électrique. Parailleurs, nos sapeurs-pompiers doivent disposer de matériels neufs,réactifs et de bonne qualité. 
C’est pourquoi, dans le cadre de leur mission d’intérêt général,cet amendement propose d’exonérer de la taxe malus l’achat devéhicules par les Services Départementaux d’Incendie et deSecours.