APRÈS ART. 3	N°I-1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1422
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Il est créé un crédit d’impôtsà hauteur de 25 % pour les propriétaires de logements effectuantdes travaux de mise en place de système de récupération d’eau depluie dès que le coût des travaux atteint 4000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la vague de sécheresseque la France a connu à l’été 2022, il est proposé de mettre enplace un crédit d’impôt destiné aux particuliers investissant dansdes systèmes de récupération d’eau de pluie. 
Aussi, le mécanisme du crédit d’impôt permettrait aux contribuablesd’obtenir du Trésor la restitution d’une partie de la dépensequ’ils ont supportée l’année précédant l’établissement del’impôt
NB : Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’Energie (ADEME), le coût pour une installation complète d’unsystème de récupération d’eau de pluie est estimé entre 4 000 et 6000 euros toutes taxes comprises.