APRÈS ART. 4	N°I-1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1423
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VII del’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008de finances pour 2009, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Aux I et V del’article 140 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
III. – Compléter cet article par l ’alinéa suivant : « – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans unlogement, par l’obtention d’un prêt sans intérêts d’un montantmaximal de 50 000 € auprès de certaines banques. Il s’obtient sansconditions de ressources pour les propriétaires occupants oubailleurs d’un logement construit depuis plus de 2 ans. 
Complémentaire au dispositif “Ma Prime Rénov’”, il peut ainsi yêtre cumulé depuis le 1er juillet dernier. Aussi, dans le but derépondre aux objectifs de rénovation énergétique des bâtiments etd’encourager les Français à recourir à des travaux de plus grandeenvergure, cet amendement propose de prolonger de deux annéessupplémentaires le dispositif d’éco-PTZ, soit jusqu’au 31 décembre2025.