ART. 14:	N°I-1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1426
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et M. Peytavie
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 44 358 636106 € ».
II. – En conséquence, après latrente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer laligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de l’inflation surles dépenses d’achats de produits alimentaires  	648 000 000	
III. – En conséquence, àla seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituerau montant :
 « 43 710 636106 € »
le montant :
 « 44 358 636106 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun bouclier tarifaire de 648 000 000 d’euros pour protéger lescommunes de la hausse des coûts des matières premières et éviterainsi l’augmentation des tarifs de la restaurationscolaire. 
Dans le contexte actuel d’inflationet d’application des dispositions d’EGAlim 1, les budgets allouésn’ont pas été réévalués depuis des années et sont désormais tropfaibles pour faire face aux enjeux auxquels les acteurs doiventfaire face. Selon les estimations des acteurs de la filièreRestauration Hors Domicile, il manquait déjà, au 15 juin dernier,40 centimes d’euro par assiette pour assurer des repas variés,sains et équilibrés, soit 20 centimes d’euro pour mettre en œuvreles objectifs de la loi EGAlim 1 -prévoyant 50 % de produitsdurables et de qualité dont 20 % de bio dans la restaurationcollective- et 20 centimes d’euro correspondant à l’inflation.
Ruptures d’approvisionnement,échecs d’appels d’offres, baisse des achats de produits bio, baissedes achats de produits d’origine française (au bénéfice d’achats deproduits étrangers)… les effets dus à l’insuffisance des budgets sefont durement ressentir pour les collectivités territoriales etl’Etat. Augmenter le prix des repas payé fait par ailleurs porterl’effort sur les familles, déjà fortement fragilisées parl’inflation. Il ne faut pas oublier que le repas à la cantine est,pour beaucoup d’enfants, le seul repas sain et équilibré de lajournée ; à l’hôpital ou dans les EHPAD, la qualité des repasne peut pas être une variable d’ajustement.
C‘est, au final, la souveraineté dela filière française d’approvisionnement de la restaurationcollective qui est en jeu, de même que son attractivité.
 
C’est pourquoi, compte tenu de l’importance de la restaurationcollective et de son rôle social, le présent amendement prévoit unedotation complémentaire spécifique en faveur des collectivitésterritoriales de 648 millions d’euros pour nourrir les Françaischaque jour. Sans aide rapide de l’État, les collectivités nepourront pas mener les investissements nécessaires à lavégétalisation des assiettes, la formation du personnel, la baissedu gaspillage et les coupes budgétaires à venir risquent de sefaire encore au détriment des élèves. 
Cet amendement a été écriten concertation avec le réseau Restau’Co et la Confédération desGrossistes de France (CGF)