APRÈS ART. 3	N°I-1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1427
présenté par
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, M. Daubié, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Marion, Mme Genetet, M. Bordat, Mme Vidal, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Pacquot, Mme Pouzyreff, M. Lavergne, M. Vuilletet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Chandler, M. Sertin, Mme Delpech, M. Sorre, Mme Brulebois, Mme Spillebout, M. Cosson, Mme Tanzilli, M. Lauzzana, M. Guillemard, Mme Saint-Paul, M. Royer-Perreaut, Mme Berete, Mme Guichard, M. Vojetta, Mme Caroit, Mme Vignon, Mme Liliana Tanguy, M. Haddad, Mme Thevenot, M. Bataillon, M. Reda, Mme Melchior, Mme Mette, M. Lamirault, M. Margueritte, M. Perrot, M. Ott, Mme Métayer, M. Brosse, Mme Le Nabour et Mme Le Grip
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéadu 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le soutien scolaire,les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur àdistance grâce à des outils numériques tout en restant dans unerelation individuelle, d’un professeur pour un élève. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans le cadre du crédit d’impôt “services à domicile”, lesservices doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire enFrance.
Néanmoins, durant la crise COVID, les cours de soutien scolairepouvaient être délivrés à distance grâce à des outilsnumériques.
Cet amendement propose de pérenniser ce dispositif car imposerun déplacement physique au professeur peut générer à la fois desinégalités territoriales (il est plus difficile de trouver unprofesseur spécialisé, en zone rurale qu’en zone urbaine) ; unsurcout lié au temps et frais de déplacement, mais aussi n’est pastoujours respectueux de l’environnement si la distance estimportante.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre des “services àdomicile” en distanciel uniquement pour le soutien scolaire. Ilpermettra une réduction des coûts pour les familles mais aussi pourl’Etat au travers d’une baisse globale du prix de cesprestations.
La contrainte d’une formule individualisée comme c’était le cas”au domicile” permet d’éviter de généraliser le crédit d’impôt auxautres formules de cours à distance mutualisées qui ne sont pas del’ordre du soutien individuel à domicile.