ART. 18	N°I-1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1434
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 44 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifié :
« 1° Le III estabrogé ;
« 2° Il est complété parun VI ainsi rédigé :
« « VI. – Laprivatisation des sociétés visées aux I, IV et V est engagée au1er janvier 2023. »
« II. – Le 1 du VI del’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° À partir du1er janvier 2025, au 1° les mots :« 44 » sont supprimés ;
« 2° Le 2° du 1 estcomplété par la phrase suivante : « Au titre de l’année2023, cette fraction est d’un montant de 2 815 713610 euros. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I. vise à supprimer Radio Francede la liste des bénéficiaires de la redevance publique prévue parl’article 44 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication. En effet, on peut s’interroger sur lepluralisme des chaines publiques. Radio France a par ailleurs étéépinglée dans le rapport annuel de la Cour des comptes de 2019lequel pointait notamment un temps de travail trop faible : « 192jours par an pour la majorité des journalistes, et 197 jours pourles cadres », une absence de contrôle effectif du temps de travailet en même temps un versement d’heures supplémentaires,etc. 
Le II. vise mécaniquement à supprimer à la fraction du produitde la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concoursfinanciers « Avances à l’audiovisuel public » le coût représentépar le I.
Le III enclenche la privatisation de l’audiovisuel public àcompter du 1er janvier 2023 à l’exception d’Arte et de l’INA.
Le IV fixe l’effectivité de cette privatisation au 1er janvier2025.