APRÈS ART. 11:	N°I-1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1437
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Warsmann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le I del’article 1407 ter du code général des impôts, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Dans lescommunes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibérationprise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, majorer d’un taux compris entre 20 % et 90 %la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due autitre des logements meublés non affectés à l’habitationprincipale.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I bis est reversépour moitié à la commune et pour moitié à la collectivité deCorse.
« Le conseil municipal peut,par délibération, instaurer des exonérations en fonction decritères sociaux. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code généraldes impôts permet déjà à certaines communes de voter une majorationde taxe d’habitation (de 5 à 60 %) pour les logements meublés nonaffectés à la résidence principale. La liste des agglomérationsconcernées est fixée par le décret du 10 mai 2013.
En Corse, seules Bastia et Ajacciosont concernées.
Cet amendement adapte ce dispositifaux problématiques spécifiques de la Corse en prévoyant lesdispositions suivantes :
- l’ensemble des communes de Corse pourront voter la majoration(avec possibilité d’exonération sur critères sociaux) ;
- cette majoration pourra atteindre 90 % au maximum.
Pour permettre le financement d’opérations d’aménagement et deprogrammes d’accession sociale à la propriété par la collectivitéde Corse, il est proposé que la moitié du produit de cettemajoration de la TH sur les résidences secondaires sera reversée àla collectivité de Corse.