APRÈS ART. 11:	N°I-1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1439
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne du tableaudu 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, lenombre : « 10 000 » est remplacé par lenombre : « 15 000 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’augmenter le seuil des exonérations pour en faire bénéficier lestravailleurs les plus pauvres - notamment les indépendants -assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
Cette mesure va dans le sens des déclarations de Madame laPremière ministre qui veut faire disparaître la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE) dès la loi de finance2023.