APRÈS ART. 4	N°I-1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1442
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1erjanvier 2022.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit ImpôtFamille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérantsnon-salariés, entreprises individuelles, artisans etautoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement àtoutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ouagricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenseséligibles sont celles qui financent des établissements assurantl’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés del’entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions libérales,artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprisen’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une placeen crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcémentadaptés aux besoins de ces professions au service des Français.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des AffairesSociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 surle CIFAM pointe ses vertus sur le secteur de la Petite Enfance, etla nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière depolitique familiale. La mission reconnaît le caractère vertueux dece crédit d’impôt, et le levier économique et social que l’offre deplaces de crèches en entreprise représente : elle analyse l’effetde levier en considérant que pour 100 € de coût du CIF pour lesfinances publiques (subventionnement avec à la fois la dépensefiscale et la déductibilité), l’effet de levier sur la dépense desentreprises est de 44 €.