APRÈS ART. 4	N°I-1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1443
présenté par
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, Mme Vidal, Mme Panonacle, Mme Spillebout, M. Cosson, M. Lauzzana, M. Guillemard, M. Reda, Mme Mette, M. Lamirault, M. Margueritte, Mme Vignon, Mme Tanzilli, M. Ott, Mme Métayer et M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1erjanvier 2022.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit ImpôtFamille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérantsnon-salariés, entreprises individuelles, artisans etautoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement àtoutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ouagricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenseséligibles sont celles qui financent des établissements assurantl’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés del’entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions libérales,artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprisen’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une placeen crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcémentadaptés aux besoins de ces professions au service des Français.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale desAffaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en2021 sur le CIFAM pointe ses vertus sur le secteur de la PetiteEnfance, et la nécessité de maintenir une stabilité réglementaireen matière de politique familiale. La mission reconnaît lecaractère vertueux de ce crédit d’impôt, et le levier économique etsocial que l’offre de places de crèches en entreprisereprésente : elle analyse l’effet de levier en considérant quepour 100 € de coût du CIF pour les finances publiques(subventionnement avec à la fois la dépense fiscale et ladéductibilité), l’effet de levier sur la dépense des entreprisesest de 44 €.