APRÈS ART. 5	N°I-1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1445
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Au B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, aprèsle mot : « chaleur », sont insérés lesmots : « et de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement proposépar l’Association Française du gaz (AFG).
plus que jamais le développement du biogaz doit être l’une despriorités de notre stratégie énergétique puisqu’il participe àreconstruire la souveraineté énergétique français. Pour que celasoit possible, cet amendement propose d’inciter les Français àconsommer le biogaz produit sur le territoire national.
Cette incitation est d’autant plus d’actualité que la révisionrécente de la Directive européenne TVA du 5 Avril 2022 renddésormais possible l’application d’un taux de TVA réduit pour lebiogaz.