APRÈS ART. 3	N°I-1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1447
présenté par
Mme Piron, M. Fait et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 200 du code général des impôts, lemot : « réduction » est remplacé par le mot :« crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’établir plus d’égalité entre tous les contribuables, notammentceux qui ne sont pas assujettis à l’imposition sur le revenu. Ilsseront ainsi encouragés à soutenir et à s’impliquer dans la vieassociative.