APRÈS ART. 3	N°I-1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1448
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase del’article 80 septies est supprimée.
2° Les deuxième et dernieralinéas du 2° du II de l’article 156 sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à une séparation ou à undivorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deuxparents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont leparent n’a pas la garde, peut être déduite fiscalement. La pensionest alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, lespensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire,conformément aux dispositions de l’article 79 du code général desimpôts.
Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductible d’impôtsen cas de garde alternée. Les pensions alimentaires ainsi verséesne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. De plus, les enfantsmineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autreparent. Dès lors, chacun des parents bénéficie d’une majoration dunombre de parts de quotient familial variable (entre 0,25 et 0,5part) en fonction du nombre d’enfants. 
Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusive entraînela déductibilité fiscale intégrale de la pension alimentaire et quece ne soit pas le cas pour la garde alternée. 
Par souci d’équité et de cohérence, cet amendement vise doncà rendre déductible d’impôts sur le revenu la pension alimentaireversée en cas de garde alternée, sans préjudice des majorations departs de quotient familial. 
Il  supprime donc les dispositions de l’article 156 du codegénéral des impôts qui prévoient que le contribuable ne peut opéreraucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont prisen compte pour la détermination de son quotient familial. Ainsi uncontribuable pourra, pour un même enfant, bénéficier à la fois dela déduction d’une pension alimentaire et du rattachement.
Cette mesure d’harmonisation, de simplification et d’équité créeraune nouvelle imposition pour le bénéficiaire de la pensionalimentaire en supprimant la disposition de l’article80 septies du code général des impôts qui prévoit que lespensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant enalternance chez ses parents et prises en compte pour ladétermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pasimposables entre les mains de celui qui les reçoit.