APRÈS ART. 4	N°I-1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1449
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement a pour objetd’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » aux professionslibérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles,artisans et autoentrepreneurs.
Plusieurs fois proposée dans le cadre de la précédente législature,il s’agit d’une mesure de justice sociale qui s’adresserait auxprofessions libérales et indépendantes qui ne peuvent à ce jourbénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt.