APRÈS ART. 3	N°I-1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1450
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les revenus tirésd’une activité reprise ou poursuivie par les personnels retraitésen qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partiedu code de la santé publique, en raison de la situation sanitaireliée à l’épidémie de covid-19 et ses conséquences sur le système desanté, sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la campagne vaccinale miseen place pour faire face à la pandémie inédite qui a frappé cesdernières années, le personnel soignant retraité s’est pleinementmobilisé pour assurer la couverture vaccinale dont notre pays avaitbesoin. Qu’il s’agisse de médecins, d’infirmiers, de sages-femmes,leur mobilisation a été salvatrice pour faire face à cet enjeu desanté publique. Ils se sont alors rendus dans les centres devaccination pour vacciner notre population, répondant présents,pour participer à l’effort national. Or, ils sont aujourd’huiredevables de l’impôt sur le revenu, au titre de la rémunérationqu’ils ont perçue, rétribuant leur participation à cette couverturevaccinale. A titre d’exemple, un personnel soignant retraitéconnait à ce jour un taux d’imposition avec imposition de 15% aulieu de 4,6%, qui était alors son taux d’imposition habituel.
Aussi, cet amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt sur lerevenu les sommes perçues par les personnels soignants retraitésdans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinalepour lutter contre la pandémie du Covid-19.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, pour remercier cesfemmes et ces hommes qui n’ont pas hésité à se mobiliser et à lesencourager à reprendre du service si un tel contexte venait àfrapper de nouveau notre société.