APRÈS ART. 3	N°I-1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1451
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. –L’article 199 quindecies du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« Art. 199quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur lerevenu les sommes versées par un contribuable domicilié enFrance au sens de l’article 4 B et qui sontaccueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au6° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles, dans un établissement délivrantdes soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéade l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique,et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leurautonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicaleconstante et des traitements d’entretien ou dans un établissementayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualitécomparables et situé dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales, pour les dépenses qu’ils supportenteffectivement tant au titre de la dépendance que del’hébergement.
« 2. Les dépenses mentionnéesau 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dansla limite annuelle de 12 000 € par personne hébergée.
« 3. Le crédit d’impôt estégal à 50 % des dépenses mentionnées au 1. S’il excède l’impôtdû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du Code général desimpôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’uneréduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leurhébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de10 000 € par personne hébergée.
Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, nes’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, lespersonnes dites non imposables ne sont pas bénéficiaires de cettedisposition fiscale. En conséquence, les personnes aux faiblesressources, non imposables, doivent s’acquitter d’un loyer souventsupérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantagefiscal.
Cet amendement a ainsi pour objet de transformer cette réductiond’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnes nonimposables de bénéficier de disposition fiscale pour supporterleurs frais liés à la dépendance et à leur hébergement enEHPAD.
 De plus, cetamendement propose d’aligner le taux et le plafond applicables aucrédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En effet,l’article 199 sexdecies du Code général des impôts permet debénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi par exemple d’une aideà domicile. Cet avantage fiscal est égal à 50% des dépenseseffectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12000 euros. Ainsi, il est proposé que le crédit d’impôt au titre desfrais d’hébergement et des dépenses liés à la dépendance soit égalà 50%, dans une limite annuelle de 12 000 euros.